Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la société OMY, SARL au capital de 25 000 €, 70 rue de l'Aqueduc, 75010 Paris, RCS Paris 509 780 144, TVA FR32 509 780 144 (le « Vendeur »), et ses clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (le « Client »).

Elles s'appliquent à toutes les ventes de produits (les « Produits ») conclues via le site professionnel du Vendeur, par e-mail ou par tout autre moyen, pour une livraison hors États-Unis et Canada. Les commandes livrées aux États-Unis et au Canada sont conclues avec Omy Design & Play, Inc. et régies par l'annexe « US & Canada Wholesale Terms » ci-dessous.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes passées un (1) mois après leur communication au Client.

1. Accès au site professionnel

Le site professionnel est réservé aux professionnels. L'ouverture d'un compte est soumise à la validation du Vendeur, sur présentation des informations d'identification de l'entreprise (raison sociale, numéro d'immatriculation, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant). Le Vendeur peut refuser ou clôturer un compte pour motif légitime.

2. Commandes

Les commandes sont passées sur le site professionnel ou par e-mail à sales@omy.fr. Le montant minimum de commande est de 350 € HT, hors frais de transport.

La commande est ferme à réception de la confirmation de commande envoyée par le Vendeur. La disponibilité des Produits n'est garantie qu'après paiement complet de la commande lorsque celui-ci est exigé à la commande.

Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande confirmée doit être acceptée par écrit par le Vendeur. Le Vendeur peut la refuser si la commande est en cours de préparation. En cas d'acceptation, le Vendeur est délié des délais initialement convenus.

Le Vendeur peut subordonner l'acceptation d'une commande au paiement d'un acompte ou à la fourniture de garanties.

Le Client vérifie l'exactitude de l'adresse et des informations de livraison. Les surcoûts dus à une information incomplète ou erronée sont à sa charge.

3. Prix

Les Produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande, en euros et hors taxes, frais de transport en sus. Le Vendeur peut modifier ses tarifs ; tout nouveau tarif est communiqué au Client au moins trente (30) jours avant son application.

Pour les livraisons en France, la TVA française est ajoutée au taux en vigueur. Pour les livraisons à un Client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, les factures sont émises hors TVA (exonération, article 262 ter I du CGI ; autoliquidation par le Client). Pour les livraisons hors Union européenne, les prix s'entendent hors taxes ; tous droits, taxes et formalités d'importation sont à la charge du Client.

4. Paiement

La première commande est payée comptant à la commande, par carte bancaire ou virement. Les commandes suivantes sont payables comptant à la commande, sauf conditions de paiement particulières accordées par le Vendeur et indiquées sur la facture, dans la limite des délais légaux.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, à compter du lendemain de la date d'échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce), et une indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés sont supérieurs.

Le Vendeur peut également suspendre les commandes et livraisons en cours.

Les contestations portant sur une facture ne dispensent pas le Client de la régler à son échéance. Les frais bancaires sont à la charge du Client.

Les sommes dues au Client par le Vendeur (retour accepté, produit manquant ou défectueux) donnent lieu à l'émission d'un avoir, déductible des commandes suivantes. Seules les sommes payées pour des Produits que le Vendeur ne peut pas livrer sont remboursées.

5. Réserve de propriété

Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix en principal, intérêts et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). Le Client supporte toutefois les risques de perte, de vol ou de détérioration dès la livraison et s'engage à les assurer. Toute clause contraire est réputée non écrite.

6. Livraison

Les Produits sont expédiés depuis l'entrepôt du Vendeur à Genillé (France). Les frais de transport sont calculés selon la destination et le montant de la commande, et affichés avant validation. La livraison est offerte à partir de 500 € HT de commande, selon les destinations indiquées lors de la commande.

Les délais de livraison sont indicatifs : 3 à 7 jours ouvrés pour la France, 5 à 15 jours ouvrés pour l'Europe, 7 à 21 jours ouvrés hors Union européenne. Un retard ne peut donner lieu à pénalités ou dommages-intérêts. Le Client peut toutefois annuler sa commande si le retard dépasse trente (30) jours, sauf force majeure ou fait du Client. Les livraisons partielles sont possibles. La livraison est subordonnée au règlement de toute somme échue due par le Client.

Le Client communique ses horaires d'ouverture et ses conditions d'accès. Les frais liés à une livraison impossible de son fait (absence, refus, adresse erronée) sont à sa charge.

Les Produits voyagent aux risques du Client. Pour l'export hors Union européenne, les livraisons sont réalisées selon l'Incoterm EXW (Incoterms® 2020), sauf accord contraire.

7. Réclamations, non-conformité et retours

Le Client vérifie les colis et les Produits à la livraison. En cas d'avarie ou de manquant, il porte des réserves précises sur le bon de livraison, les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les délais légaux, et les notifie au Vendeur par e-mail à sales@omy.fr dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception, avec photos.

Les réclamations portant sur un vice apparent ou une non-conformité des Produits à la commande doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours suivant la livraison. Passé ces délais, aucune réclamation ne sera acceptée.

Aucun retour n'est accepté sans l'accord écrit préalable du Vendeur. Les Produits retournés doivent être dans leur état d'origine et accompagnés du bon de retour. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client. Un Produit retourné sans accord reste à la disposition du Client et ne donne lieu à aucun avoir.

En cas de vice apparent ou de non-conformité constaté par le Vendeur, le Client obtient, au choix du Vendeur, le remplacement des Produits ou un avoir, à l'exclusion de toute autre indemnité. Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

8. Responsabilité

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une faute du Client, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure. Sa responsabilité est exclue pour tout dommage indirect ou immatériel (notamment perte de chiffre d'affaires, de bénéfice ou atteinte à l'image) et, en tout état de cause, limitée au montant de la commande concernée.

9. Propriété intellectuelle

Les dessins, illustrations, photographies, marques et textes du Vendeur sont protégés. Le Client peut utiliser les visuels et textes fournis par le Vendeur uniquement pour présenter et promouvoir les Produits qu'il revend, sans les modifier. Toute autre utilisation nécessite l'accord écrit du Vendeur. Il est interdit de modifier les Produits, d'en retirer la marque, de les copier ou de les reproduire.

10. Revente des Produits

OMY dessine et fabrique des activités créatives de qualité, majoritairement fabriquées en France. Afin de préserver l'image de ses collections, le Client s'engage à :

• présenter les Produits dans sa boutique ou sur son site internet de manière valorisante, en évitant toute présentation de nature à les déprécier ;
• tenir compte des recommandations de merchandising éventuellement formulées par OMY ;
• s'abstenir d'opérations promotionnelles de nature à déprécier l'image des Produits ;
• ne pas revendre les Produits sur des places de marché en ligne dont l'image ne correspond pas à celle de la marque ;
• informer OMY de l'ouverture de tout nouveau point de vente ou site de vente des Produits.

OMY communique des prix de vente conseillés ; le Client reste libre de fixer ses prix de revente, dans le respect de l'interdiction légale de revente à perte. La qualité de revendeur ne confère aucune exclusivité.

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie qui l'invoque en informe l'autre sans délai. Les délais sont prolongés de la durée de l'événement. Si celui-ci dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la commande concernée par lettre recommandée, sans indemnité.

12. Données personnelles

Les données personnelles des interlocuteurs du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

13. Preuve

Les parties conviennent que les commandes, confirmations, factures et échanges électroniques conservés par le Vendeur dans des conditions garantissant leur intégrité font preuve entre elles.

14. Dispositions diverses

Les parties sont indépendantes. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Les CGV et la commande constituent l'intégralité de l'accord des parties.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris.

ANNEXE : US & CANADA WHOLESALE TERMS

1. Seller. Wholesale orders shipped to the United States and Canada are sold by Omy Design & Play, Inc., 18 Olsen Rd, Rhinebeck, NY 12572, USA. Contact: contact@omy-usa.com · +1 917-705-8308. These terms apply to business customers only.

2. Orders. Minimum order: $300 (excluding shipping). Orders are binding once confirmed by email.

3. Prices, taxes and payment. Prices are wholesale prices in the currency shown at checkout, excluding taxes. Sales tax is charged where applicable unless the customer provides a valid resale certificate. The first order is paid in full when placed; later orders are paid when placed unless other payment terms are agreed in writing and shown on the invoice.

4. Shipping. Orders ship from our warehouse in New York State. United States: $25 for orders from $300 to $499, free shipping above $499. Canada: shipping costs are shown at checkout; free shipping above €1,000. For Canadian orders, import duties and taxes are payable by the customer. Delivery times are estimates.

5. Claims and returns. Shipping damage or missing items must be reported to contact@omy-usa.com within 48 hours of delivery, with photos; other non-conformities within 8 days. Returns require prior written approval. Approved claims are settled by replacement or store credit.

6. Resale. The resale commitments in section 10 of the French terms above apply.

7. Governing law. These terms are governed by the laws of the State of New York. Courts located in the State of New York have exclusive jurisdiction, except where mandatory local law provides otherwise.